[SQACBM-L] FW: Foire aux questions sur la prolongation de la durée de protection des œuvres d'auteur

[Nevins, Maureen]

-----Original Message-----
From: Arcan-l <arcan-l-bounces at mailman.srv.ualberta.ca> On Behalf Of Nancy Marrelli
Sent: March 20, 2023 9:42 PM
To: arcan-l at mailman.srv.ualberta.ca
Subject: [Arcan-l] Foire aux questions sur la prolongation de la durée de protection des œuvres d'auteur

Cher(e)s collègues,

Je tiens à rappeler à tous le membres de la communauté archivistique que les modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur, incluses dans le projet de loi C-19 (adoptée en juin 2022), sont entrées en vigueur le 30 décembre 2022. Ces modifications prolongent la durée générale de la protection du droit d'auteur au Canada de 50 à 70 ans après la fin de l'année du décès de l'auteur. Ces changements ne sont pas rétroactifs et n’affectent pas les œuvres qui sont déjà dans le domaine public.

La foire aux questions (FAQ) ci-jointe et sur le site Web de l’ABRC (https://www.carl-abrc.ca/fr/influencer-les-politiques/droit-dauteur/foire-aux-questions-sur-la-prolongation-de-la-duree-des-oeuvres-dauteur/) a été créée pour aider la communauté à mieux comprendre et gérer ces changements. Cette information n'est pas destinée à remplacer les avis juridiques.


Nancy Marrelli
Special Advisor-Copyright/Conseillère spéciale, Droit d’auteur Board of Directors/Comité de direction Canadian Council of Archives/Conseil Canadien des archives
130 Albert Street, Suite 1912  Ottawa ON K1P 5G4
Tel: (613) 565-5445 Cell: (514) 804-8118
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